Contrat de Licence Utilisateur Final (EULA) - Ultimate Cart Recovery

⚠️ Projet de document - à faire valider par un avocat avant publication. Informations société renseignées d'après le registre officiel (Pappers / RCS). Version : 1.0 - Dernière mise à jour : 24 juin 2026

Le présent Contrat de Licence Utilisateur Final (« EULA ») est conclu entre VISICREA (SASU au capital de 100 €, 180 Lotissement du Stade, 42140 Grammond, 902 306 133 R.C.S. Saint-Étienne) (« Visicrea ») et toute personne physique ou morale installant ou utilisant le module « Ultimate Cart Recovery » (« le Module », « vous »).

En installant, activant ou utilisant le Module, vous acceptez le présent EULA. Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'installez pas le Module.

1. Concession de licence

Sous réserve du paiement intégral et du respect du présent EULA, Visicrea vous concède une licence non exclusive, non transférable et non sous-licenciable d'utilisation du Module.

2. Étendue des droits

Vous êtes autorisé à :

Installer et exploiter le Module en production sur un (1) domaine déclaré et activé via votre clé de licence ;
L'installer sans limitation sur vos environnements de développement, de recette, de pré-production et locaux (hôtes contenant staging, dev, preprod, test, local, localhost, ou en mode développeur) ;
Configurer le Module et personnaliser les modèles d'emails, règles et paramètres via les interfaces prévues ;
Réaliser des copies de sauvegarde à des fins de continuité d'activité.

3. Restrictions

Vous vous interdisez de :

Revendre, louer, prêter, redistribuer ou publier le Module ou tout ou partie de son code ;
Modifier, décompiler, désassembler ou faire de l'ingénierie inverse du code au-delà de la configuration prévue, sauf dans les limites impératives autorisées par la loi (interopérabilité, article L122-6-1 CPI) ;
Contourner, désactiver ou altérer le mécanisme de licence ou la vérification en ligne ;
Supprimer ou masquer les mentions de propriété (copyright Visicrea, notices) présentes dans le code, l'interface ou la documentation ;
Utiliser le Module sur un nombre de domaines de production supérieur au nombre de licences acquises.

4. Propriété intellectuelle

Le Module est protégé par le droit d'auteur et demeure la propriété exclusive de Visicrea. Le présent EULA ne transfère aucun droit de propriété, seulement un droit d'usage. Toutes les personnalisations que vous réalisez via la configuration restent soumises au présent EULA.

5. Mises à jour et support

La licence inclut 12 mois de mises à jour et de support à compter de l'achat.
Les mises à jour fournies sont régies par le présent EULA.
Au-delà des 12 mois, l'accès aux mises à jour et au support est conditionné au renouvellement annuel (25 % du prix de la licence). Le Module reste fonctionnel sans renouvellement, mais ne reçoit plus de mises à jour ni de support.

6. Données et conformité

Le Module aide à la récupération de paniers abandonnés via des canaux de communication (email, SMS, etc.). Vous êtes seul responsable de la licéité de vos campagnes : recueil des consentements, respect du RGPD et des règles de prospection (notamment article L34-5 CPCE), gestion des désinscriptions.
Visicrea agit comme sous-traitant pour les données de vos clients finaux traitées via le serveur de licences ; les modalités figurent dans le DPA.

7. Vérification de licence

Le Module communique périodiquement (1×/24 h) avec le serveur Visicrea pour valider la licence. En l'absence de réponse, une période de grâce de 7 jours s'applique, suivie d'une bannière d'avertissement croissante pendant 30 jours. Au-delà, les fonctions d'envoi sont désactivées ; la lecture des données et le tableau de bord restent accessibles. Aucune donnée personnelle de vos clients finaux n'est transmise lors de cette vérification.

8. Garantie et responsabilité

Le Module est fourni « en l'état ». Dans les limites permises par la loi, Visicrea exclut toute garantie implicite d'adéquation à un usage particulier. La responsabilité de Visicrea est limitée dans les conditions prévues par les CGV.

9. Résiliation

Le présent EULA est résilié automatiquement en cas de violation de ses termes, notamment l'altération du mécanisme de licence ou la suppression des mentions de propriété. En cas de résiliation, vous devez cesser tout usage et désinstaller le Module. Aucun remboursement n'est dû.

10. Droit applicable

Le présent EULA est régi par le droit français. Tout litige relève des tribunaux de Saint-Étienne (ressort du siège social), sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.